Comment choisir un peintre en bâtiment dans le Morbihanles neuf vérifications avant de signer

Le SIREN, le registre et l’assurance décennale

Une entreprise se contrôle en deux minutes : son numéro SIREN sur l’annuaire officiel des entreprises, une pièce d’immatriculation, puis une attestation d’assurance en cours de validité. La décennale ne couvre pas toute la peinture : elle vise les ouvrages qui protègent le bâtiment, comme un ravalement ou une imperméabilisation.

Existence légale et immatriculation

L’annuaire des entreprises, service officiel et gratuit, donne pour un SIREN le nom, l’adresse, l’activité et la situation de l’entreprise ; pour de la peinture, le code d’activité attendu est le 43.34Z, « travaux de peinture et vitrerie » dans la nomenclature de l’Insee. Un particulier est réputé avoir fait ses vérifications contre le travail dissimulé s’il se fait remettre, à la signature, l’un de ces documents (Code du travail, articles D8222-4 et D8222-5) :

• l’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf, de moins de six mois ;
• un K bis ou un extrait d’immatriculation au registre national des entreprises ;
• un devis portant le nom, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation.

Décennale et responsabilité civile

L’assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, et elle se justifie à l’ouverture du chantier (Code des assurances, article L241-1). Pour la peinture, la CAPEB range dans la décennale le ravalement, l’imperméabilisation, l’isolation et l’anticorrosion, et hors décennale la peinture esthétique, intérieure ou extérieure (note du 18 octobre 2022). La Cour de cassation exclut de même les désordres purement esthétiques, sauf désordres généralisés d’une grande gravité sur une façade (3e chambre civile, 4 avril 2013, n° 11-25198).

Hors décennale, la responsabilité contractuelle de l’entreprise reste engagée cinq ans, selon la CAPEB, et non deux comme on l’entend souvent. La responsabilité civile professionnelle couvre le reste : parquet taché, fuite sur un plafond, meuble abîmé. Sur un devis de peinture intérieure, l’absence de mention d’assurance décennale ne condamne donc pas l’entreprise (CAPEB, 9 février 2017) ; sur un ravalement, elle doit vous alerter.

Les garanties, le délai et les chantiers déjà faits

Après la dernière couche, trois choses restent : un procès-verbal de réception qui ouvre la garantie de parfait achèvement, un délai de démarrage écrit, et la preuve que l’entreprise a déjà réussi un chantier comme le vôtre. La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception (Code civil, article 1792-6).

Délai et date de démarrage

Une date écrite permet de caler les autres corps d’état et de juger un retard. Demandez la date de démarrage, la durée prévue, la validité du devis et ce qui se passe si la météo ou un support humide décale le calendrier. Chez Gwiskad, le chantier démarre le plus souvent un à deux mois après l’accord ; quand le sondage trouve de l’humidité, nous cherchons la cause avant de chiffrer la peinture, et le devis le dit.

Les garanties après le chantier

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. La garantie de parfait achèvement s’étend aux désordres signalés par des réserves au procès-verbal, ou par notification écrite pour ceux qui apparaissent ensuite : faites signer un procès-verbal, même pour de la peinture, et envoyez les défauts ultérieurs par lettre recommandée avant l’anniversaire de la réception.

Photos de chantiers comparables et fiche de sondage

Demandez des photos de chantiers sur le même support, de la même époque et de la même finition : une laque tendue sur une boiserie ancienne ne se compare pas à deux couches mates sur une plaque neuve. Gwiskad joint à chaque devis sa fiche de sondage, avec la photo de la fenêtre grattée en escalier, comme sur cette demeure d’Hennebont de 1890 : quatre couches de peinture, puis le plâtre d’origine, et le système de peinture choisi en conséquence.

« La photo de la fenêtre grattée part avec le devis, le grattoir à côté pour l’échelle : vous voyez ce que nous avons vu sur le mur. »

Les conditions d’intervention

Qui protège le sol, l’escalier et les meubles, qui fournit l’eau et l’électricité, qui évacue les pots, à quelle heure le chantier commence et finit : ces points se règlent avant le premier jour. Nos équipes couvrent escaliers et parquets au papier et au film avant de sortir un rouleau.

Le fonctionnement de ce site et l’entreprise qui peint

Votre demande est étudiée par Gwiskad, puis le chantier est mené par l’une de ses quatre équipes (côté mer, côté Blavet, centre et est, Pays de Vannes) ou, hors de ces secteurs, confié à une entreprise de peinture morbihannaise avec qui Gwiskad travaille. Le devis porte alors le nom de l’entreprise qui peindra.

Les demandes hors des quatre équipes concernent Auray, les communes du Golfe et la presqu’île de Rhuys. Refaites alors les neuf vérifications sur l’entreprise partenaire comme sur n’importe quelle autre : son SIREN, son attestation d’assurance et son devis daté se demandent dès l’appel. Pour savoir qui est Gwiskad, la page de l’entreprise de peinture en Morbihan présente les équipes et le registre des vérifications.

La commune est la première question du formulaire : une demande hors du Morbihan reçoit un message courtois plutôt qu’un rappel qui n’aura pas lieu. Les communes de chaque équipe sont classées par secteur, et le chef d’équipe de la vôtre vous appelle sous 48 heures ouvrées.